Amendement n° 551 · Article 38 bis BC
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des ouvrages nécessaires à la »
les mots :
« d’installations de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.