Amendement n° 547 · Article PREMIER
Depute · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.