Amendement n° 546 · Article PREMIER
Depute · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« représentent »
les mots :
« doivent représenter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.