Amendement n° 515 · Article 29
De Jean Lassalle (Non inscrit) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut créer »
le mot :
« crée ».
Exposé sommaire
L’amendement suivant rend la création du comité de suivi de l’exécution de la concession des usages de l’eau obligatoire, afin d’inciter l’État et le concessionnaire concerné à toujours consulter les habitants riverains.
De plus, il garantit l’information et l’implication permanente du citoyen quant à l’exécution de la concession et la gestion des usages de l’eau.