Amendement n° 438 · Article 27
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
La date du 1er juillet 2016 a été introduite par l’ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014. Ce délai visait à laisser aux assureurs le temps nécessaire pour proposer une offre aux nouvelles plateformes de financement participatif. Il semble donc inutile et contreproductif de prévoir un délai qui empêche ces plateformes d’exercer le plus tôt possible alors que cette offre existe maintenant.
Cosignataires (12)
Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Michel Clément, Daniel Goldberg, Razzy Hammadi, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Dominique Potier, Catherine Troallic