Amendement n° 387 · Article 55

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et contre l’artificialisation des terres agricoles. »

L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sols. Les auteurs de l’amendement, comme l’ensemble de la profession agricole, sont très attachés à ce que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Cet amendement vise donc à réintégrer ce critère dans l’autorisation que délivre l’administration.