Amendement n° 375 · Article 7 ter
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendements sont opposés à l’externalisation et donc à la sous-traitance de ces opérations. Trop souvent les relevés sont mal ou pas du tout effectués et entrainent des surfacturations et des contentieux qui pèsent lourdement sur les ménages.
Cosignataires (11)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu, Gabriel Serville