Amendement n° 349 · Article 8

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« ainsi modifié »les mots :« complété par une phrase ainsi rédigée » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :« Cette part est fixée par arrêté et représente au moins un tiers de ces économies d’énergie. »

Amendement rédactionnel.