Amendement n° 348 (Rect) · Article 14
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« I bis A. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
« 1°Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Les services privés de transport » ;
« 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.