Amendement n° 271 · Article 4 bis AA

Supprimer cet article.

Toute opération d’aménagement faisant l’objet d’une étude d’impact doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone à aménager, l’Article 4 bis AA visait à supprimer l’étude d’opportunité pour la création ou le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables ou de récupération.

Cette suppression va totalement à l’encontre de l’objectif de quintuplement de la quantité d’EnR et de récupération dans les réseaux de chaleur défini à l’article 1 de ce projet de loi.

Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.