Amendement n° 269 · Article 21 bis

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans le respect de la performance fixée par le maître d’ouvrage ».

Cet amendement entend s’assurer que le fait d’employer des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage se fait à performance équivalente afin de garantir la qualité des ouvrages réalisés.