Amendement n° 249 (Rect) · Article 19 bis A

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :

« III. – Au plus tard le 1^er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.

« Les modalités d’application du présent III sont fixées par décret. »

Cet amendement a pour objectif de revenir à la rédaction initialement adoptée au Sénat qui était plus réaliste d’un point de vue économique, humain et technique.

En effet, cette dernière, obtenue par un consensus entre les députés de la majorité et de l’opposition, voulait favoriser le recyclage des déchets plastique d’ici 2018 plutôt que d’impacter les emplois des 650 salariés qui travaillent aujourd’hui dans cette filière qui est encore est encore très dynamique en France.

D’autre part, cette mesure semble prématurée techniquement car il semble difficile de concilier le caractère compostable des assiettes et des gobelets avec le contact des produits chaud.

La mise en place d’une collecte à la source me semble donc plus réalisable et de rigueur.