Amendement n° 238 (Rect) · Article 19
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« du présent article et la hiérarchie de l’utilisation dans les ressources définie à l’article L. 110‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise mettre en œuvre la hiérarchie de l’utilisation des ressources adoptées dans la présente loi, dans les soutiens et aides publiques.
Cosignataires (6)
Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Gilbert Sauvan