Amendement n° 232 · Article 19
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Des expérimentations peuvent également être lancées sur les extensions de durée de garantie constructeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager les constructeurs à garantir leur bien plus longtemps que la durée de garantie légale sans qu’ils puissent être pénalisés par des distributeurs qui retireraient leurs produits des rayons.
Cosignataires (6)
Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Gilbert Sauvan