Amendement n° 23 · Article 13 ter

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« au 1^er janvier 2018 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I bis de l’article L. 1214‑8‑2 du même code, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique à compter du 1^er janvier 2018. »

La rédaction de l’alinéa 8 de l’article 13 ter comporte une ambiguïté : en prévoyant que l’élaboration d’un plan de mobilité du personnel devient obligatoire pour les entreprises regroupant au moins 100 salariés sur un même site au 1^er janvier 2018, elle laisse penser que les entreprises qui seront créées après cette date échapperont à cette obligation. Le présent amendement modifie donc l’article 13 ter pour préciser que cette obligation entrera en vigueur au 1^er janvier 2018 et sera ainsi applicable aux entreprises existantes comme aux entreprises créées ultérieurement.