Amendement n° 216 · Article 22 bis BA
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« déchets »
le mot :
« précité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.