Amendement n° 215 · Article 21 bis B
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« concernée par les dispositions du »
les mots :
« soumise à l’obligation prévue au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.