Amendement n° 214 · Article 21 bis B
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article L. 541-10-3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.