Amendement n° 207 · Article 19 duodecies
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « duquel » est remplacé par le mot : « où ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.