Amendement n° 206 · Article 19 sexies
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« de déchets ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.