Amendement n° 203 · Article 19
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« II ter. – 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑2‑1 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du II » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑29 du même code, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du II ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel tirant la conséquence de la codification des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets sur des références internes du code de l’environnement.