Amendement n° 202 · Article 19
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« II du présent article »
les mots :
« I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.