Amendement n° 197 · Article 19
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : les diverses demandes de rapport sont rassemblées dans un nouveau paragraphe dédié, dans un souci de lisibilité.