Amendement n° 194 · Article 8 bis A
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de défauts liés »
les mots :
« d’un défaut lié ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.