Amendement n° 193 · Article 8
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 1°, au 2° et au quatrième alinéa de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.