Amendement n° 192 · Article 8
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« relevant de la lutte contre la précarité énergétique »
les mots :
« mentionnés au deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.