Amendement n° 191 · Article 8
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« chez »
les mots :
« au domicile ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« chez »
les mots :
« au domicile de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.