Amendement n° 189 · Article 7
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« L’amende »
les mots :
« La sanction pécuniaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.