Amendement n° 188 · Article 7
Depute · déposé le 12/05/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« L. 341‑4‑1 »
la référence :
« L. 341‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 341‑4‑1 »
la référence :
« L. 341‑4‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.