Amendement n° 185 · Article 5 quinquies
Depute · déposé le 12/05/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique.