Amendement n° 182 · Article 5 quinquies
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« portées »,
le mot :
« gérées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.