Amendement n° 180 (Rect) · Article 5 quater A
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« spécialement dédié et »
le mot :
« spécial » ;
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« par ce biais ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.