Amendement n° 179 · Article 5 bis A
Depute · déposé le 12/05/2015
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PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« visées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 12/05/2015
PRJLANR5L14B2736À l’alinéa 6, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« visées ».
Amendement rédactionnel.