Amendement n° 177 · Article 5 bis A
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.