Amendement n° 176 · Article 5
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« dûment ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.