Amendement n° 175 · Article 4 bis B
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« consultatif préalable ».
Exposé sommaire
Suppression d’une redondance.