Amendement n° 174 · Article 4
Depute · déposé le 12/05/2015
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PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« définis »
le mot :
« défini ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 12/05/2015
PRJLANR5L14B2736À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« définis »
le mot :
« défini ».
Amendement rédactionnel.