Amendement n° 173 · Article 3 C
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« devront »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.