Amendement n° 17 · Article 12 ter
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.