Amendement n° 16 · Article 11
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.