Amendement n° 151 · Article 21 quater
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport aux deux précédents.
Il s’agit de repousser d’un an la date d’entrée en application de la présente disposition (1er janvier 2018 au lieu de 2017).
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy