Amendement n° 150 · Article 19 A
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Substituer aux mots :
« pour protéger »
les mots :
« au bénéfice de ».
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle : l’identification des ressources n’a pas seulement pour but de « protéger » notre économie, mais de contribuer à son développement.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy