Amendement n° 15 · Article 10
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« postérieurement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.