Amendement n° 145 · Article 3 B
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« , chaque fois que possible, ».
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui est prévu à l’article 4, il convient de concilier la réalisation de cet objectif lourd et généralisé, avec une certaine faisabilité.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy