Amendement n° 14 · Article 9 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« de déploiement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.