Amendement n° 130 · Article 50

À l’alinéa 8, après le mot :

« électricité »,

insérer les mots :

« est rattaché à la Commission de régulation de l’énergie. Il ».

Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l’autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s’agirait, logiquement, de la CRE. Cela permettrait de déléguer certains commissaires à cette mission et d’éviter la création d’un énième comité ad hoc.