Amendement n° 126 · Article 21 quater

Supprimer cet article.

Si la problématique des décharges sauvages est réelle, cet article n’y apporte pas de réponse adaptée.

Il vise à contraindre les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment.

Si cette obligation peut être envisageable pour des grands groupes, ce n’est pas le cas pour la plupart des PME qui n’en ont pas les moyens.

Loin du choc de simplification, elles devront aménager sur leur espace de vente ou à proximité, une déchetterie, à leurs frais et sans certitude de compensation financière, dès lors que la surface de leurs locaux dépassera un certain seuil.

Il convient de supprimer cet article source de charges irréalistes pour les PME.