Amendement n° 124 · Article 21 bis AD

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Cet article introduit une nouvelle obligation pour les producteurs qui communiquent sur l’aspect écologique de leur produit.

Il fait ainsi peser une nouvelle charge qui, dans de nombreux cas, est déjà remplie (certification, par exemple).

Pour les autres cas, l’amendement suggérait de détailler cette communication sur un site Internet (ou plus logiquement sur leur site Internet).

Ce serait le plus raisonnable.

Dans tous les cas, pour prendre en compte ces remarques et éviter une obligation trop générale et contre-productive, il convient de renvoyer les modalités d’application de cet article à un décret.