Amendement n° 121 · Article 13
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« général »
le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire
Amendement à visée rédactionnelle...
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy