Amendement n° 11 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« permettant l’atteinte »
le mot :
« produisant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.